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Article
Terrorisme : censure partielle du recueil de données de connexion
Terrorisme : censure partielle du recueil de données de connexion
La procédure de réquisition des données de connexion de personnes qui appartiennent à l’entourage d’un individu d’être en lien avec une menace terroriste n’est pas conforme à la Constitution.
par Jean-Marc Pastorle 4 septembre 2017
Le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (v. O. Le Bot, Prorogation de l’état d’urgence et mesures de lutte antiterroriste, AJDA 2016. 1914). Selon ces dispositions, l’administration peut, pour la prévention du terrorisme, être autorisée à obtenir le recueil en temps réel des données de connexion relatives aux personnes qui, d’une part, préalablement identifiées, sont...
