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Article
Terrorisme : constitutionnalité du maintien de la compétence des juridictions spécialisées en cas de requalification des faits
Terrorisme : constitutionnalité du maintien de la compétence des juridictions spécialisées en cas de requalification des faits
Par cette décision de conformité, le Conseil constitutionnel considère que les dispositions prévoyant le maintien de la compétence des juridictions parisiennes spécialisées en matière terroriste malgré une requalification des faits sont conformes à la Constitution.
par Dorothée Goetz, Docteur en droitle 11 janvier 2022
La loi du 9 septembre 1986 a inséré dans le livre IV du code de procédure pénale un titre XIV, constitué des articles 706-16 à 706-25-1. Ces dispositions organisent un système de compétence territoriale concurrente, centralisée à Paris pour la poursuite, l’instruction et le jugement des actes de terrorisme. Cette décision de conformité concerne l’article 706-19 du code de procédure pénale. Selon ce texte, « la juridiction saisie en application de la présente section reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l’affaire, sous réserve de l’application des articles 181 et 469. Si les faits constituent une contravention, le juge d’instruction prononce le renvoi de l’affaire devant le tribunal de police compétent en application de...
