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Article
Terrorisme : le Sénat valide les grandes lignes de la réforme de la procédure pénale
Terrorisme : le Sénat valide les grandes lignes de la réforme de la procédure pénale
Usage de l’IMSI catcher étendu aux interceptions de communication, assignation à résidence de deux mois dans le cadre du contrôle administratif du retour sur le territoire… La commission des lois du Sénat a apporté des modifications au projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme.
par Caroline Fleuriotle 25 mars 2016
La commission des lois du Sénat a adopté, le 23 mars 2016, le projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (sur la version des députés, V. Dalloz actualité, 7 mars 2016, art. C. FleuriotLe droit en débats, 26 janv. 2016, par O. Cahn).
Les sénateurs ont validé les grandes lignes de ce texte, contesté par les plus hauts magistrats de l’ordre judiciaire et la profession d’avocat (sur les critiques sur ce texte, V. Dalloz actualité, 2 févr. 2016, art. M. Babonneau isset(node/177074) ? node/177074 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>177074 ; ibid. 4 févr. 2016, art. C. Fleuriot isset(node/177129) ? node/177129 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>177129). Ils ont également introduit diverses nouveautés.
Ainsi, le texte de la commission des lois du Sénat crée un « régime de saisie de données de messagerie électronique, indépendant de la perquisition, conditionné à l’existence d’une interception de correspondances électroniques », signale l’exposé de l’amendement adopté. L’usage de l’IMSI catcher est étendu aux interceptions de communication. Les sénateurs ont réécrit les dispositions concernant le renseignement pénitentiaire : suppression de la possibilité d’intégrer l’administration pénitentiaire dans le « second cercle » de la communauté de renseignement ;...
