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Test de paternité : un refus à l’épreuve de la Convention EDH

Refuser de se soumettre à un test de paternité peut être valablement retenu par le droit national comme un élément de preuve au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Thomas Coustetle 3 juillet 2015

Quelle est la portée probatoire d’un refus ? Défini simplement comme le fait de ne pas consentir à ce qui est proposé, il est perçu avant tout comme un acte négatif. Sur le terrain procédural, un refus n’est pas sans incidence et autorise le juge à en tirer toutes les conséquences probatoires. C’est ainsi que, dans le cadre de l’action en recherche de paternité, la Cour de cassation admet des juges du fond qu’ils prennent souverainement en compte le refus de se soumettre à un examen de sang pour confirmer la paternité, sans que cela porte atteinte au droit au procès équitable garanti par la Convention européenne des droits de l’homme (V. Civ. 1re, 11 juill. 2006, n° 05-17.814, D. 2006. 2275 ; ibid. 2007. 1460, obs. F. Granet-Lambrechts ). Dans la présente décision, il en est de même du droit à la vie privée et familiale avec l’expertise biologique. Sauf que cette fois, la solution est consacrée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) elle-même.

En l’espèce, le requérant invoquait la violation de l’article 6, § 1, et 8 [Droit au respect de la vie privée et...

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