- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
La proposition de loi Attal sur la justice des mineurs aura connu un parcours assez curieux. À l’Assemblée comme au Sénat, les dispositions principales très contestées ont été supprimées en commission avant d’être rétabli en séance. Malgré ce parcours peu lisible, la commission mixte paritaire est arrivée à un compromis, que nous détaillons.
par Pierre Januel, Journalistele 14 mai 2025
La proposition de loi sur la justice des mineurs, portée par Gabriel Attal est l’exemple parfait des difficultés à légiférer que connaît le Parlement depuis la dissolution de juin 2024. Plutôt que de porter son texte, le gouvernement avait soutenu une proposition parlementaire. Les dispositions visaient à répondre aux émeutes de 2023. Elles ont été contestées par leur aspect répressif par une partie de la gauche mais également, par les professionnels, pour leur caractère plus politique qu’opérationnel.
À l’Assemblée, à quelques voix de majorité, les articles phares avaient été supprimés en commission et rétabli en séance. Au Sénat, en commission, c’est le rapporteur LR Francis Szpiner, ancien avocat, qui avait fait remanier le texte en profondeur. Mais en séance, contre son avis, la majorité avait rétabli les articles. Pour faciliter le compromis, le rapporteur a été évincé de la commission mixte paritaire. Une situation rarissime. La commission mixte paritaire a abouti à un compromis, qui sauvegarde l’essentiel du texte initial et des ajouts. Sauf nouvel incident, l’Assemblée devrait l’adopter ce mardi, avant qu’il ne soit soumis au conseil constitutionnel.
Comparution immédiate et abaissement de la majorité pénale
Le projet de comparution immédiate des mineurs...
