Les think tanks ne sont en principe pas des représentants d’intérêt

La section du contentieux du Conseil d’État annule, au motif qu’elles méconnaissent le sens et la portée de l’article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013, les lignes directrices adoptées par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) en tant qu’elles prévoient que les organismes de réflexion peuvent être qualifiés de représentants d’intérêts au sens de cette loi et ainsi soumis aux obligations déclaratives qui en découlent.

L’« Institut Montaigne » a demandé au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir les courriers des 11 mars et 9 septembre 2022 et du 26 janvier 2023 par lesquels la HATVP lui a demandé de procéder à son inscription sur le répertoire des représentants d’intérêts ou, à défaut, de faire état de ses entrées en communication avec des responsables publics français.

Depuis juillet 2017, en application de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin 2 », les représentants d’intérêts sont en effet tenus de s’inscrire sur un répertoire numérique, dans lequel ils...