- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Le ticket-restaurant qui constitue un avantage en nature payé par l’employeur entre dans la rémunération du salarié et ne constitue pas une fourniture diverse au sens de l’article L. 3251-1 du code du travail.
par Wolfgang Fraissele 30 mars 2017
Le régime des tickets-restaurant a été institué par l’ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 et du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967, codifié aux articles L. 3262-1 et suivants et R. 3261-1 et suivants. Ces tickets-restaurant sont mis en place de façon facultative par l’employeur (Soc. 18 juill. 2000, n° 98-40.402, D. 2000. 226 ). Le salarié peut également en refuser l’octroi. Ils permettent la prise en charge partielle par l’employeur de la valeur numéraire des titres octroyés. L’employeur est seul décisionnaire quant à sa contribution. S’il fait le choix d’aligner sa participation sur le plafond d’exonération des cotisations sociales, celle-ci devra être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre, avec un plafond de 5,38 € pour l’année 2017 (CSS, art. L. 131-4 ; CGI, art. 81, 19°)....
Sur le même thème
-
Même caractérisé, le harcèlement sexuel commis par un salarié de la finance ne prive pas celui-ci de sa rémunération variable différée
-
Participation : conformité à la Constitution de l’article L. 3326-1 du code du travail
-
Stock-options et actions gratuites : absence de prise en compte dans les indemnités de rupture
-
Une possible « double » prime PEPA au profit des travailleurs temporaires
-
L’opposabilité au salarié d’un document de travail en anglais
-
Garantie légale d’évolution salariale des représentants du personnel : refus de transmission d’une QPC
-
Différence de qualification à l’embauche et égalité de traitement
-
Un vent d’efficacité et de simplification souffle sur la saisie des rémunérations !
-
Nullité de la clause de reversement de rémunération d’expertise judiciaire
-
L’impact indemnitaire du placement en activité partielle du salarié déjà en arrêt maladie