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Article
Tierce opposition contre l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant la cession de gré à gré d’un immeuble
Tierce opposition contre l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant la cession de gré à gré d’un immeuble
Une société, en sa qualité de prétendue propriétaire de l’immeuble dont la cession a été ordonnée de gré à gré sur le fondement de l’article L. 642-18 du code de commerce, sur ordonnance du juge-commissaire, dispose du recours devant la cour d’appel prévu par l’article R. 642-37-1 du code de commerce, de sorte que la voie de la tierce opposition devant le juge-commissaire, contre cette ordonnance, lui est fermée.
par Xavier Delpechle 18 juin 2019
La société R a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire les 14 janvier et 10 mars 2016. Par une ordonnance du 8 juin 2016, le juge-commissaire a autorisé la cession, de gré à gré, d’un immeuble de la société débitrice au profit de la société Batiterre. Le 12 août 2016, la société Idéfisc a formé tierce opposition à cette ordonnance, au motif que la vente de cet...
