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Article
Tierce opposition d’une caution à l’encontre d’une sentence arbitrale
Tierce opposition d’une caution à l’encontre d’une sentence arbitrale
Le droit effectif au juge implique que la caution solidaire, qui n’a pas été partie à l’instance arbitrale, soit recevable à former tierce opposition à l’encontre de la sentence arbitrale déterminant le montant de la dette du débiteur principal à l’égard du créancier.
par Valérie Avena-Robardetle 18 mai 2015
Une caution et un débiteur, condamné au paiement d’une certaine somme par sentence arbitrale, ont demandé le renvoi au Conseil constitutionnel de deux questions prioritaires de constitutionnalité à l’occasion d’un pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui, notamment, avait confirmé l’irrecevabilité de la tierce opposition de la caution solidaire contre la sentence arbitrale. Les deux questions ont été déclarées irrecevables par la Cour de cassation le 27 novembre 2014. La première, parce qu’elle n’était pas applicable au litige ; la seconde – celle qui nous intéresse –, faute d’interprétation jurisprudentielle constante.
Cette seconde question était ainsi formulée : « Les dispositions de l’article 1208 du code civil telles qu’interprétées de façon constante par la jurisprudence comme instituant une représentation mutuelle des coobligés solidaires en...
