- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Titre de séjour du parent d’un enfant placé sous mesure d’assistance éducative
Titre de séjour du parent d’un enfant placé sous mesure d’assistance éducative
Le parent étranger n’est pas exclu de son droit à un titre de séjour si son enfant de nationalité française a fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative, à partir du moment où il contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de ce dernier.
par Jean-Marc Pastorle 15 janvier 2020
M. A., ressortissant tunisien, entré irrégulièrement en France en 2011, a sollicité en 2014 un titre de séjour en sa qualité de parent d’un enfant français. Le préfet de la Drôme a rejeté sa demande en lui faisant obligation de quitter le territoire français. Le tribunal administratif de Grenoble puis la cour administrative d’appel de Lyon ont rejeté la demande de M. A. tendant à l’annulation de l’arrêté préfectoral. Saisi en cassation, le Conseil d’État précise qu’il résulte des articles 371-2, 375, 375-3, 375-7 et 375-8 du code civil que « la circonstance qu’un enfant de nationalité française a fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce que son père ou sa mère étrangers puisse obtenir un titre de séjour en tant que parent de cet enfant s’il contribue effectivement à son entretien et à son éducation conformément aux décisions de justice en définissant les modalités ». Bien que l’enfant ait été confié au service d’aide sociale à l’enfance, son père, qui s’est vu reconnaître un droit de visite hebdomadaire et a exercé ce droit de manière assidue et régulière, contribuait effectivement à l’entretien et à l’éducation de son fils. Le Conseil d’État a, dès lors, enjoint au préfet de la Drôme de délivrer un titre de séjour à M. A. en sa qualité de père d’un enfant français.
Sur le même thème
-
Les droits au respect de la vie privée et familiale et à l’exécution d’une décision de justice dans le viseur du Défenseur des droits
-
Absence de violation automatique de la Convention européenne des droits de l’homme pour la mise à exécution d’une mesure de renvoi vers la Russie
-
La pratique du renvoi sommaire aux frontières n’exclut pas l’examen des demandes d’asile
-
« La médaille du déshonneur » : Franco conservera à titre posthume la Légion d’honneur délivrée par le maréchal Pétain
-
Liberté d’expression du salarié : rappel du rôle du juge national
-
Conditions matérielles de détention : un recours complexe contre l’indignité
-
Un Russe d’origine tchétchène peut être renvoyé en Russie
-
Réserve héréditaire : le prélèvement compensatoire sous le prisme de la CEDH
-
Les obligations de l’ARCOM pour contrôler le pluralisme dans les médias
-
L’Église catholique peut conserver la trace des baptêmes