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Titre de séjour du parent d’un enfant placé sous mesure d’assistance éducative

Le parent étranger n’est pas exclu de son droit à un titre de séjour si son enfant de nationalité française a fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative, à partir du moment où il contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de ce dernier.

par Jean-Marc Pastorle 15 janvier 2020

M. A., ressortissant tunisien, entré irrégulièrement en France en 2011, a sollicité en 2014 un titre de séjour en sa qualité de parent d’un enfant français. Le préfet de la Drôme a rejeté sa demande en lui faisant obligation de quitter le territoire français. Le tribunal administratif de Grenoble puis la cour administrative d’appel de Lyon ont rejeté la demande de M. A. tendant à l’annulation de l’arrêté préfectoral. Saisi en cassation, le Conseil d’État précise qu’il résulte des articles 371-2, 375, 375-3, 375-7 et 375-8 du code civil que « la circonstance qu’un enfant de nationalité française a fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce que son père ou sa mère étrangers puisse obtenir un titre de séjour en tant que parent de cet enfant s’il contribue effectivement à son entretien et à son éducation conformément aux décisions de justice en définissant les modalités ». Bien que l’enfant ait été confié au service d’aide sociale à l’enfance, son père, qui s’est vu reconnaître un droit de visite hebdomadaire et a exercé ce droit de manière assidue et régulière, contribuait effectivement à l’entretien et à l’éducation de son fils. Le Conseil d’État a, dès lors, enjoint au préfet de la Drôme de délivrer un titre de séjour à M. A. en sa qualité de père d’un enfant français.

 

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