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Titre exécutoire : intangibilité et conditions de mise à exécution

Dans un arrêt du 20 mai 2021, la Cour de cassation rappelle l’interdiction faite au JEX de remettre en cause un titre exécutoire constitué par une décision de justice ainsi que les conditions de mise à exécution d’un tel titre, parmi lesquelles figure la présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire.

par Guillaume Payanle 1 juin 2021

À la faveur d’un litige ayant trait au versement de cotisations dues à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, d’une part, rappelle utilement les contours de l’office du juge de l’exécution (JEX) et, d’autre part, précise les conditions subordonnant l’exécution forcée de la décision du premier président d’une cour d’appel rendant exécutoire le rôle de ces cotisations.

Interdiction faite au JEX de remettre en cause une décision de justice. En l’espèce, la CNBF avait fait délivrer à son débiteur un commandement aux fins de saisie-vente et fait pratiquer une saisie-attribution à l’encontre de ce dernier, sur le fondement d’une ordonnance délivrée par le premier président d’une cour d’appel rendant exécutoire le rôle des cotisations dues (pour rappel, conformément au premier alinéa de l’article R. 723-26 du code de la sécurité sociale – dans sa version alors applicable – le rôle des cotisations est établi par le conseil d’administration de la CNBF et est transmis au premier président et au procureur général de chaque cour d’appel accompagné des requêtes aux fins de délivrance des titres exécutoires). En première instance, comme en appel, le débiteur avait – sans succès – sollicité l’annulation de ce commandement et la mainlevée de cette saisie-attribution, en faisant valoir l’absence de production des procès-verbaux des assemblées générales de la caisse fixant le montant des cotisations...

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