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Titre exécutoire : recours subrogatoire du FGTI et point de départ des intérêts légaux

Le FGTI qui, subrogé dans les droits de la victime, peut se prévaloir de l’arrêt rendu, sur intérêts civils, au profit de cette dernière et prononçant des condamnations assorties des intérêts au taux légal, est fondé à recouvrer sur le fondement de ce titre exécutoire les intérêts courus de plein droit, à compter du paiement subrogatoire, sur les indemnités qu’il a versées.

par Guillaume Payanle 18 septembre 2019

Le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) est subrogé dans les droits des victimes pour obtenir, des personnes responsables du dommage causé par l’infraction, le remboursement de l’indemnité versée par lui, dans la limite des réparations à la charge de ces personnes. À cette fin, il peut exercer ses droits « par toutes voies utiles » (C. pr. pén., art. 706-11), dont la réalisation d’une saisie-attribution (V. déjà, Civ. 2e, 1er mars 2018, n° 16-20.603, Dalloz actualité, 21 mars 2018, obs. G. Payan ; RTD civ. 2018. 976, obs. N. Cayrol ; RCA juin 2018. Comm. 171, note Groutel ; Procédures, mai 2018. Comm. 140, note Raschel), comme cela a été le cas en l’espèce.

Dans cette affaire, une cour d’assises, statuant sur intérêts civils, condamne – en 1998 – une personne à payer, solidairement avec d’autres, diverses sommes avec intérêts au taux légal à compter de cet arrêt. En 2001, en exécution d’une décision d’une commission d’indemnisation des victimes d’infractions, le FGTI verse aux parties civiles une certaine somme. Par la suite, le 10 novembre 2015, il fait pratiquer une saisie-attribution sur le fondement de ces deux...

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