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Article
Le titulaire a droit au paiement de travaux supplémentaires exécutés à la demande, même verbale, du maître d’ouvrage
Le titulaire a droit au paiement de travaux supplémentaires exécutés à la demande, même verbale, du maître d’ouvrage
Il appartient au maître d’ouvrage d’indemniser le titulaire d’un marché de travaux pour les travaux supplémentaires effectués à sa demande, même verbale, et ce, même si la demande n’a pas fait l’objet d’un ordre de service.
par Nathalie Mariappa, Attachée d'administration de l'Étatle 2 avril 2025
La société Eiffage Construction Sud-Est s’est vu confier un lot « terrassements, fondations et gros œuvre » d’un marché public de travaux à prix global et forfaitaire relatif à la construction de 122 logements sociaux. Ce marché a été conclu sous l’empire de l’ancien code des marchés publics.
Après désaccord sur le décompte de ce marché, la société a saisi le Tribunal administratif de Toulon aux fins de faire condamner l’Office public de l’habitat (OPH) Toulon Habitat Méditerranée au paiement de la somme de 60 729,49 € HT au titre du solde du marché litigieux. L’OPH a été condamnée, par un jugement du 16 février 2023, au paiement de la somme de 52 517,63 € HT au titre du solde du marché litigieux, assortie d’intérêts au taux légal à compter du 19 février 2020.
La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 11 décembre 2023 rendu sur l’appel principal de l’OPH, a réduit la condamnation de l’OPH Toulon Habitat Méditerranée à la somme de 9 695 € HT, assortie d’intérêts à un taux de 8 % au 19 février 2020 et avec capitalisation au 15 juin 2023. Les conclusions de l’appel incident de la société Eiffage Construction Sud-Est ont été rejetées.
Indemnisation de principe des travaux supplémentaires demandés par ordre de service
L’article 14 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) dans sa version applicable au marché de travaux litigieux prévoit l’hypothèse dans laquelle des « prestations supplémentaires ou modificatives, dont la réalisation...
