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Tout n’a pas été dit sur la notification des recours en matière d’urbanisme

Si on pensait avoir fait le tour des questions sur la notification des recours en contentieux de l’urbanisme, il n’en est rien. 

par Jean-Marc Pastorle 15 avril 2019

Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État se prononce sur la notification de l’appel formé contre une décision juridictionnelle annulant un refus d’autorisation d’urbanisme et enjoignant à l’autorité compétente de délivrer cette autorisation. Le tribunal administratif de Poitiers, qui avait annulé un arrêté du maire de Le Grand Village Plage ayant refusé de délivrer un permis de construire une maison d’habitation, avait également enjoint au maire de délivrer aux pétitionnaires le permis sollicité. Saisie en appel par la commune, la cour administrative d’appel de Bordeaux a sursis à statuer pour demander au Conseil d’État si le droit du pétitionnaire à obtenir un...

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