- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Tout le personnel travaillant à l’hôpital doit être vacciné contre la covid-19
Tout le personnel travaillant à l’hôpital doit être vacciné contre la covid-19
L’obligation de vaccination contre la covid-19 s’impose à toute personne travaillant régulièrement dans un établissement hospitalier, quel que soit l’emplacement des locaux et qu’elle soit ou non en contact avec des personnes malades ou des professionnels de santé.
par Emmanuelle Maupinle 18 mars 2022
Le Conseil d’État clôt le débat sur le périmètre de l’obligation de vaccination contre la covid-19 dans les établissements publics de santé. « Toute personne travaillant régulièrement au sein de locaux relevant d’un établissement de santé doit être vaccinée », juge-t-il dans quatre décisions rendues le 2 mars.
Cette obligation, entrée en vigueur à compter du 15 septembre 2021, a donné lieu à de multiples suspensions, contestées devant le juge des référés, par des agents n’y ayant pas satisfait (v., par ex., TA Cergy-Pontoise, 4 oct. 2021, n° 2111794, AJDA 2022. 75 
; AJFP 2022. 100 ; AJCT 2021. 528, Pratique P. Jacquemoire , ou TA Besançon, 11 oct. 2021, n° 2101694, AJFP 2022. 100, et les obs. ). Si la question de la vaccination des personnels soignants ne fait aucun doute, celles des agents en congé maladie ou de ceux qui ne sont pas en contact avec des personnes vulnérables restait en suspens.
Dans un considérant de principe, la haute juridiction énonce clairement la règle : « En adoptant, pour l’ensemble des personnes exerçant leur activité dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique, à l’exception de celles y effectuant une tâche ponctuelle, le principe d’une obligation vaccinale à compter du 15...
