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Article
Tractage syndical : libre diffusion durant la plage d’horaires variables
Tractage syndical : libre diffusion durant la plage d’horaires variables
Les communications syndicales peuvent être librement distribuées durant une plage d’horaires variables au cours de laquelle chaque salarié peut choisir ses heures d’arrivée et de départ.
par Clément Couëdel, Juriste en droit social, Chargé d'enseignement en droit privéle 25 janvier 2022
À l’heure du « tout numérique », les communications syndicales au format papier feraient presque figure de vestige. Malgré l’utilisation croissante des NTIC, cette pratique bien ancrée ne doit pas pour autant être enterrée. Les tracts classiques, imprimés et estampillés afin que chacun puisse identifier l’appartenance syndicale de l’auteur, restent l’incontournable support des revendications sociales et polémiques au sein de l’entreprise. Sur le principe, directement tiré du code du travail, les communications syndicales peuvent être diffusées aux salariés « dans l’enceinte de l’entreprise », « aux heures d’entrée et de sortie du travail » (C. trav., art. L. 2142-4). Ces règles guident l’action syndicale et contraignent les salariés mandatés dans leur approche militante. Au risque de perturber le travail des salariés et, par-delà, l’activité de l’entreprise, il est indispensable de déterminer avec certitude à quel moment la distribution de tracts est admise. À cet égard, les précisions apportées par la chambre sociale à l’occasion d’un arrêt du 5 janvier 2022 sont d’une...
