- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article![](/sites/all/themes/dallozactu/icons/type_flash.png)
![](/sites/all/themes/dallozactu/icons/type_flash.png)
Traitement centralisé des risques professionnels par l’employeur et délais de recours
Traitement centralisé des risques professionnels par l’employeur et délais de recours
L’employeur encourt la forclusion de son recours en contestation de la décision de prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT/MP) sans pouvoir justifier que son service centralisateur des risques professionnels n’avait pas été destinataire de la notification de la décision de la caisse.
par Erick Tamionle 21 mai 2019
La décision d’une caisse de sécurité sociale prenant en charge un AT/MP doit être notifiée aux intéressés, à savoir le travailleur ou le cas échéant ses ayants droit et l’employeur. Cette notification fait courir les délais de recours pour celui à qui elle fait grief (V., CSS, art. R. 441-14 et pour application de ces dispositions un autre arrêt du même jour, Civ. 2e, 4 avr. 2019, n° 18-14.182, D. 2019. 823 ).
L’enjeu de l’arrêt rendu le 4 avril 2019 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dont dépendait la forclusion du recours en inopposabilité qu’avait intenté un employeur à la suite d’une décision de prise en charge d’un accident du travail, était de savoir si cette décision lui avait été notifiée au bon endroit. Cette question peut être délicate et revêtir une certaine importance dans la mesure où l’employeur (dont l’identification en terme de personnalité juridique n’est pas en cause) est susceptible d’être représenté en différents lieux selon son organisation...
Sur le même thème
-
Salarié déclaré inapte : cas de dispense de recherche d’un reclassement par l’employeur
-
Maladie professionnelle : l’audiogramme prescrit par le tableau n° 42 est désormais couvert par le secret médical
-
Contestation d’un avis d’inaptitude d’un salarié et office du juge dans la désignation d’un autre médecin
-
Application du principe d’indépendance des rapports caisse-assuré et caisse-employeur au délai de prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable
-
Inaptitude : précision sur le point de départ du délai de l’action en paiement des salaires
-
Congés payés et maladie : les nouvelles règles entrent en vigueur le 24 avril
-
Précisions sur l’étendue de l’obligation de reclassement de l’employeur en cas d’inaptitude du salarié
-
Obligation légale de sécurité : une faute – inexcusable – présumée
-
Point de départ du délai de prescription en matière de réparation spécifique du préjudice d’anxiété pour les travailleurs de l’amiante
-
Accident du travail : cumul de qualifications et travaux par entreprise extérieure sans information préalable des salariés sur les risques