- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Traitement des demandes d’asile et obligation de quitter le territoire
Traitement des demandes d’asile et obligation de quitter le territoire
Deux décrets d’application de la loi Immigration du 10 septembre 2018 modifient les dispositions réglementaires en matière de contentieux des étrangers.
par Jean-Marc Pastorle 20 décembre 2018
Le premier décret, n° 2018-1142 du 12 décembre 2018, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, fixe les modalités de contestation devant le juge administratif de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) et des décisions administratives qui l’accompagnent. La loi du 10 septembre 2018 a allongé le délai dont dispose le juge administratif pour se prononcer sur les OQTF assorties d’une mesure de surveillance (assignation à résidence ou rétention administrative), qui passe de 72 heures à 96 heures à compter de l’expiration du délai de recours (144 heures s’agissant de l’étranger qui est l’objet en cours d’instance d’une décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence). Le décret précise que lorsque...
