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Article
Traitement fiscal des avoirs détenus sur un compte étranger non déclaré
Traitement fiscal des avoirs détenus sur un compte étranger non déclaré
Selon l’article 755 du code général des impôts, les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d’assurance-vie étranger et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d’expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé, à savoir 60 %. La Cour de cassation confirme que le premier de ces textes pose une présomption simple.
par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercialle 5 décembre 2024
Le 10 avril 2014, l’administration fiscale a adressé à un contribuable, sur le fondement de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, une demande de justifications relatives à des avoirs détenus dans les comptes de la banque HSBC en Suisse au cours de la période de novembre 2005 à novembre 2006. Après avoir mis en demeure – visiblement en vain – l’intéressé de lui fournir les justifications réclamées, l’administration fiscale lui a notifié, le 17 décembre 2014, une proposition de rectification par laquelle elle a procédé à la taxation d’office de ces avoirs sur le fondement de l’article 755 du code général des impôts. Ce texte...
