Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Transaction : limites au principe d’égalité de traitement

Un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages nés d’une transaction conclue entre l’employeur et d’autres salariés.

par Clément Couëdelle 26 mai 2021

Généralement consécutive à une rupture du contrat de travail, la transaction peut être également conclue en cours de contrat, afin de mettre un terme à un différend concernant son exécution (Soc. 10 mars 1998, n° 95-43.094 P, RJS 4/1998, n° 456). Dans ces circonstances, l’employeur et son salarié entendent prévenir ou dissiper toute contestation relative au contrat de travail par des concessions mutuelles. Régie par le code civil (C. civ., art. 2044 s.), la transaction repose sur la volonté réciproque des parties et engage chacune d’entre elles suivant les conditions valablement négociées. En principe, un protocole transactionnel ne lie que les parties à la négociation, celui-ci étant par nature inopposable aux tiers. Mais alors qu’en est-il lorsque de cette transaction résulte une disparité entre salariés pourtant placés dans une situation comparable, voire identique. C’est la question à laquelle a été confrontée la chambre sociale à l’occasion d’un arrêt rendu le 12 mai 2021.

En l’espèce, plusieurs salariés concernés par des mesures économiques tendant à la suppression des équipes de nuit...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :