Transcription d’un état civil dressé à l’étranger et vérifications opérées par les autorités consulaires

Une femme sollicite la transcription sur les registres de l’état civil français d’un acte de naissance dressé au Cameroun. Cet acte ne mentionne pas la filiation paternelle de l’enfant, qui est ensuite reconnu, une quinzaine d’années plus tard, en France, par une personne née au Congo et ayant acquis la nationalité française par déclaration souscrite en application de l’article 21-2 du code civil.
La demande de transcription est rejetée, après des vérifications effectuées, à l’initiative du parquet, par les autorités consulaires françaises sur le registre des déclarations de naissance considéré au Cameroun. Rappelons en effet que l’article 47 du code civil dispose que « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont...