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Article
Transfert du contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Transfert du contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Le 1er janvier 2025 signe la disparition de la juridiction administrative spécialisée de la tarification sanitaire et sociale et le transfert des affaires au juge administratif de droit commun. Le mode d’emploi est fixé par le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024.
par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDAle 12 décembre 2024
Le sort de la juridiction administrative de la tarification sanitaire et sociale, constituée de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale (CNTSS) et des cinq Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS), est scellé depuis la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027. Elle a prévu le transfert du contentieux correspondant au juge administratif de droit commun, en raison des difficultés rencontrées pour composer les juridictions résultant du manque de disponibilité des magistrats et des échevins, ainsi que l’importance croissante des questions purement juridiques, au détriment des questions d’appréciation qui justifient plus particulièrement la participation d’échevins issus du milieu sanitaire et social. En outre, la procédure devant ces juridictions est devenue obsolète car aucune des mesures de modernisation de la procédure devant la juridiction administrative ne leur est applicable.
L’article L. 351-8 du code de l’action sociale et des familles créé par la loi de 2023 renvoie à...
