Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Transformation du système de santé

La stratégie de transformation du système de santé « Ma Santé 2022 » et du Ségur de la santé a débouché sur trois ordonnances, prises sur le fondement de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 et publiées au Journal officiel du 13 mai.

par Jean-Marc Pastorle 19 mai 2021

L’ordonnance n° 2021-581 précise les principes guidant la procédure selon laquelle les établissements de santé peuvent prétendre au label des hôpitaux de proximité. Elle les redéfinit comme étant le premier niveau de la gradation des soins hospitaliers. Leur fonctionnement est spécifique et décloisonné et ils sont investis dans des missions partagées et assurées en complémentarité avec les acteurs du territoire. La labellisation relève d’une démarche volontaire des établissements de santé et d’un engagement à assurer des missions définies en coopération étroite avec les acteurs des territoires. L’adéquation du projet de l’établissement aux missions des hôpitaux de proximité relèvera...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :