Transmission d’une QPC sur les pouvoirs de la commune en matière de contrôle du changement d’usage de locaux

En l’espèce, la ville de Paris reproche à deux propriétaires d’avoir changé sans autorisation l’usage d’habitation de leur local, en le louant pour de courtes durées à une clientèle de passage. Elle les assigne devant le juge des référés aux fins de voir prononcer une amende à leur encontre et ordonner, sous astreinte, le retour des locaux à leur destination initiale. Le juge transmet alors à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité des articles L. 651-4, 6 et 7 du code de la construction et de l’habitation aux articles 66 de la Constitution, ainsi que 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

L’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit que dans les communes de plus de deux cent mille habitants et dans celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable. Ceci étant, « le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage ». Celui-ci est susceptible de donner lieu à une autorisation temporaire délivrée par le maire après avis, aux conditions définies par la commune, selon les modalités prévues à l’article L. 631-7-1 dudit code (V. à ce titre, S. Pérignon, Le nouveau régime du changement d’usage des locaux d’habitation, AJDA 2005. 2112 ). Si toutefois le changement de destination du local a lieu sans autorisation, l’article L. 651-2 précise que le propriétaire est « condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par local irrégulièrement transformé », prononcée par le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur requête de la commune dans laquelle est situé le...