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Article
Transmission de QPC : quel avenir pour les relevés signalétiques contraints et pour le maintien en détention d’un prévenu en cas d’erreur sur sa majorité ?
Transmission de QPC : quel avenir pour les relevés signalétiques contraints et pour le maintien en détention d’un prévenu en cas d’erreur sur sa majorité ?
Le Conseil d’État renvoi au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution de l’article 397-2-1 du code de procédure pénale, du quatrième alinéa de l’article 55-1 du code de procédure pénale et des articles L. 413-16 et L. 413-17 du code de la justice pénale des mineurs.
par Dorothée Goetz, Docteur en droitle 8 décembre 2022
Le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et l’association Groupe d’information et de soutien des immigrés ont saisi le Conseil d’État d’une requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 28 mars 2022 de présentation des dispositions résultat de la loi du 24 janvier 2022. Ils sollicitent le renvoi devant le Conseil constitutionnel de deux questions prioritaires de constitutionnalité.
Placement en détention d’un mineur
La première porte sur la conformité à la Constitution de l’article 397-2-1 du code de procédure pénale, disposition créée par la loi du 24 janvier 2022 et applicable au cas dans lequel une personne considérée comme majeure...
