Transmission des droits attachés au brevet : pas d’opposabilité aux tiers de la situation juridique nouvelle à défaut d’inscription

L’article L. 613-9, alinéa 1^er, du code de la propriété intellectuelle dispose que tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur le Registre national des brevets. Cette exigence se retrouve également en matière de marques (CPI, art. L. 714-7, al. 1^er), de dessins et modèles (CPI, art. L. 513-3, al. 1^er) et de topographies de semi-conducteurs (CPI, art. L. 622-7). Les tribunaux ont régulièrement l’occasion de rappeler cette règle, notamment en matière d’action en contrefaçon en déclarant comme irrecevable à agir tout cessionnaire – ou licencié – dont l’acte juridique emportant transfert du droit n’a pas fait l’objet d’une inscription au registre national (pour une application récente de ce principe, v. Paris, pôle 5 - ch. 2, 9 sept. 2022, n° 20/12901).

L’arrêt ici commenté, rendu par la cour d’appel de Paris le 21 septembre 2022, vient rappeler l’importance cruciale pour les titulaires de brevets de mettre à jour les registres. Les faits de cette affaire sont les suivants : le 15 juillet 2011, la société de droit panaméen Finter Lane a déposé une demande de brevet européen EP11174136.9 ayant pour titre « Dispositif de maintien de pièces mécaniques », désignant Monsieur L. comme inventeur et ayant par la suite fait l’objet d’une extension à l’international.

Le 10 janvier 2013, le titulaire de la demande de brevet européen a conclu un « contrat de vente et de cession d’un brevet » organisant la cession de ladite demande de brevet au profit de la société de droit suisse ECS Swisscollet. Quelques jours après la signature de ce contrat, la société ECS Swisscollet a concédé à la société française Meca Production une licence exclusive d’exploitation de la demande de brevet. Par jugement du 20 août 2015, le tribunal de première instance de Genève a prononcé la faillite de la société suisse, ayant entraîné sa...