- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Transmission successorale de la nullité pour défaut de cogestion
Transmission successorale de la nullité pour défaut de cogestion
L’action en nullité de l’article 1427 du code civil, par sa nature patrimoniale, se transmet aux héritiers de l’époux victime du dépassement de pouvoir. Elle joue quand un époux dispose à titre gratuit d’une somme d’argent qui, sans preuve d’une propriété en propre, doit être présumée commune par le jeu de la présomption d’acquêt.
par Cédric Hélainele 2 décembre 2019
Le contentieux porté devant la Cour de cassation au sujet de l’article 1427 du code civil reste assez rare (F. Terré et P. Simler, Droit civil. Les régimes matrimoniaux, 8e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2019, p. 390, n° 467). C’est dire l’utilité de cet arrêt rappelant deux solutions certes classiques mais toujours intéressantes en droit des régimes matrimoniaux et plus spécifiquement dans le contentieux relatif aux pouvoirs entre époux soumis au régime légal.
Marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, un époux décide en 2013 de donner 50 000 € à une association. L’épouse, alors sous tutelle depuis 2008, n’est pas consultée pour cette libéralité. Les époux décèdent à quelques mois d’intervalle, respectivement en juin et novembre 2014. Les descendants du couple assignent l’association en annulation de la donation sur le fondement de l’article 1427 du code civil, conséquence de la violation de la cogestion décrite à l’article 1422 du code civil. Un appel est interjeté devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence. La lecture de l’arrêt d’appel nous apprend que les juges de première instance (TGI Marseille, 7 juin 2016, n° 15/04517, Dalloz jurisprudence) avaient refusé le jeu de la nullité. Toutefois, les juges du fond accueillent cette prétention et annulent purement et simplement la donation passée en violation de la cogestion. Passée dans la masse successorale, l’action en nullité de l’article 1427 du code civil pouvait parfaitement être utilisée par les enfants du couple. Plus encore, l’action était tout à fait pertinente puisqu’un défaut de cogestion était acté ; la donation de biens communs nécessitant un tel concours entre époux sur le fondement de l’article 1422 du code civil. L’association se pourvoit en cassation. Au soutien de sa prétention, elle invoque deux moyens sur deux terrains différents.
Le premier moyen s’intéresse à la transmission de l’action en nullité tirée de l’article 1427 du code civil. S’il est de jurisprudence constante qu’il s’agit d’une...
