- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Transparence des honoraires d’avocats : la DGCCRF pointe des « anomalies »
Transparence des honoraires d’avocats : la DGCCRF pointe des « anomalies »
Au mois de mai 2014, la DGCCRF avait lancé une enquête dans quarante départements sur les honoraires d’avocats et l’information du consommateur dans ce domaine. Retour sur les résultats.
par Anne Portmannle 9 septembre 2015
Une enquête sur la pratique des honoraires d’avocats à but essentiellement « pédagogique ». C’est ainsi que, interrogée, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a qualifié son travail. « Il s’agissait de voir comment cela se passait dans les cabinets », ont précisé ses services (V. Dalloz actualité, 27 mai 2014, obs. M. Babonneau isset(node/166701) ? node/166701 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>166701). L’enquête comportait « un volet informatif et un volet correctif ».
Les agents de la DGCCRF ont contrôlé plus de 300 professionnels et adressé 27 avertissements. Les opérations en elles-mêmes se sont, selon les avocats concernés, déroulées la plupart du temps dans le respect des dispositions relatives au secret professionnel, les agents ayant seulement demandé la communication de conventions d’honoraires types. Quelques représentants de la profession ont toutefois rapporté, dans certains...
