- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Transports aériens : exigibilité de la TVA sur les billets d’avions achetés mais non utilisés
Transports aériens : exigibilité de la TVA sur les billets d’avions achetés mais non utilisés
La Cour de justice de l’Union européenne confirme, dans un arrêt du 23 décembre 2015, l’exigibilité de la TVA sur les billets d’avion non utilisés et non remboursables de la compagnie aérienne Air France-KLM.
par Elisabeth Autierle 22 janvier 2016
À partir de 1999, la compagnie aérienne Air France-KLM ne versait plus à l’administration fiscale française la TVA qu’elle percevait au taux de 5,5 % sur le prix des billets d’avion non utilisés par les passagers et non remboursables en raison de l’inexécution de la prestation de transport. Estimant néanmoins que les sommes en question conservées par Air France-KLM devaient être soumises à la TVA, l’administration fiscale française réclame désormais à la compagnie aérienne la somme de 4 millions d’euros correspondant à la TVA due...
Pour aller plus loin
Sur le même thème
-
Covid-19 : report des délais de déclaration d’informations fiscales dans l’Union européenne
-
Douanes : articulation entre exercice du droit de visite et audition libre
-
Carton jaune pour la Commission européenne en matière d’aides d’État
-
Refus d’assistance au recouvrement transfrontière d’une créance fiscale : conformité au droit de l’UE
-
La CJUE décrypte le principe de l’interdiction des pratiques abusives
-
La régularisation des avoirs dissimulés à l’étranger, un système positif ?
-
Obligation de déclarer la détention d’argent liquide dans une zone de transit d’aéroport
-
CJUE : exonérations fiscales accordées aux communautés religieuses et aide d’État
-
Panama Papers : quelles conséquences un an après ?
-
Vol de marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier