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Article
Transsexualisme : la conversion sexuelle est un droit de l’homme
Transsexualisme : la conversion sexuelle est un droit de l’homme
La Turquie a violé le droit à la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme d’une transsexuelle en n’autorisant pas son changement de sexe au motif qu’elle pouvait encore procréer.
par Thomas Coustetle 19 mars 2015
Dans quelles conditions devient-on transsexuel ? En 1992, la Cour de cassation (Cass., ass. plén., 11 déc. 1982, JCP 1993. II. 21991, concl. M. Jéol ; RTD civ 1993. 325, obs. J. Hauser 
) avait initié le droit pour un transsexuel d’obtenir la rectification de la mention de son sexe sur son acte de naissance. Depuis l’affaire Goodwin de 2002 (CEDH, gde ch., 11 juill. 2002, n° 28957/95, C. Goodwin c/ Royaume-Uni, D. 2003. 525 , obs. C. Birsan , et 1935, chron. J.-J. Lemouland ), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) impose aux États membres de reconnaître l’identité sexuelle de tout transsexuel converti et d’en tirer les conséquences utiles, notamment du point de vue de l’âge de départ à la retraite (CEDH 23 mai 2006, n° 32570/03, Grant c/ Royaume-Uni, RTD civ. 2006. 725, obs. J.-P. Marguénaud ). La Cour de Strasbourg vient de porter, dans la présente décision, un point décisif à la construction juridique de l’identité des transsexuels et leur reconnait, au nom de la vie privée, un droit au changement de sexe sans condition liée à la stérilité.
Les faits remontent à 2005. Un ressortissant turc, né en 1981, est inscrit sur le registre d’état civil comme de sexe féminin, mais se considère depuis son jeune âge comme appartenant au sexe opposé.
En 2005, il saisit le tribunal de première instance en vue d’obtenir l’autorisation de recourir à une opération de conversion sexuelle. Demande qui lui a été refusée au motif qu’il ne remplit pas la condition préalable...
