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Article
Les transsexuels pourront-ils changer d’état civil plus facilement ?
Les transsexuels pourront-ils changer d’état civil plus facilement ?
Une proposition de loi socialiste opte pour une déjudiciarisation partielle et une démédicalisation de la procédure à suivre pour obtenir la modification de la mention du sexe à l’état civil.
par Caroline Fleuriotle 9 octobre 2015
Alors qu’aujourd’hui la procédure de changement d’état civil pour un transsexuel n’est encadrée que par la jurisprudence, un texte des députés socialistes propose de changer la donne. Leur souhait ? Obtenir une déjudiciarisation partielle et une démédicalisation de cette procédure.
À ce jour, pour obtenir un changement de sexe à l’état civil, la Cour de cassation exige un diagnostic du transsexualisme et l’irréversibilité de la transformation de l’apparence (V. not. Civ. 1re, 7 juin 2012, nos 11-22.490 et 10-26.947, Dalloz actualité, 15 juin 2012, obs. N. Le Rudulier 
). Dans un avis de 2013, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) expliquait que cette exigence d’irréversibilité contraint les personnes « à suivre des traitements médicaux aux conséquences très lourdes, qui impliquent une obligation de stérilisation » (lire son avis ici). Et que «...
