Travailleur frontalier : conditions d’attribution des prestations chômage

Les règles de coordination des prestations chômage visées à l’article 71, § 1, a), ii) du règlement CE n° 1408/71 du 14 juin 1971 et la convention d’assurance chômage du 19 février 2009, posent certaines difficultés auxquelles la Cour de cassation ne manque pas de répondre par le présent arrêt.

Le principe est le suivant. Les travailleurs frontaliers en chômage complet n’ont droit à des prestations que dans leur État de résidence, qui prend en charge le coût de ces prestations. Les travailleurs frontaliers au chômage peuvent également s’inscrire auprès de l’institution compétente de l’État de leur dernier emploi. Cette dernière disposition ayant pour but de faciliter la recherche d’emploi et la réinsertion dans les deux États. Toutefois, l’institution de l’État de résidence restera seule responsable du paiement des prestations (V. RDSS 2010. 53, obs. B. De Pauw et F. Kessler ). Cependant, reste que l’interaction entre ces dispositions juridiques est d’autant plus délicate lorsque les règles d’ouverture des droits au chômage sont différentes entre les deux États dans lesquels la personne privée d’emploi peut en demander le bénéfice (V. CJCE 6 nov....