Les travaux de la Chancellerie sur la discipline des officiers publics et ministériels

À partir du récent rapport de l’inspection générale (Dalloz actualité, 18 déc. 2020, obs. Y. Avril), la Direction des affaires civiles et du Sceau (DACS) travaille à une réforme de la discipline des notaires, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce et avocats aux conseils. Ce texte ne concerne donc pas les avocats, qui feraient l’objet de dispositions spécifiques. Lors des débats sur le parquet européen (Dalloz actualité, 25 nov. 2020, art. P. Januel), Éric Dupond-Moretti avait déjà indiqué qu’il travaillait à une réforme, qui serait concertée avec les professions concernées.

Elle pourrait intégrer un futur projet de loi qui serait présenté en 2021 et traiterait également d’autres sujets comme les enquêtes préliminaires ou l’expérimentation de l’avocat en entreprise (Dalloz actualité, 13 janv. 2021, art. P. Januel). Par ailleurs, selon nos informations, les parlementaires devraient profiter de ce texte pour intégrer des éléments sur la déontologie des officiers publics et ministériels, sujet qui a récemment fait l’objet d’une mission des députés Fabien Matras et Cécile Untermaier (Dalloz actualité, 9 oct. 2020, art. P. Januel).

Un code de déontologie

Selon le projet de la Chancellerie, l’instance nationale représentative de chaque profession devra se doter d’un code de déontologie, autour des principes de « dignité, conscience, probité, honneur, délicatesse, courtoisie, compétence et loyauté ».

Mais le texte traite avant tout de la discipline. Comme le préconisait l’inspection, les modalités de traitement des plaintes seraient précisées. L’autorité disciplinaire serait compétente pour classer les plaintes abusives ou manifestement mal-fondées, mais le plaignant serait alors informé de sa possibilité de saisir le procureur général ou la chambre de discipline. La conciliation serait encouragée « lorsque la nature du litige le permet ». Les autorités disciplinaires interrégionales pourraient adresser des rappels à l’ordre ou des injonctions, assorties d’astreinte.

Une nouvelle juridiction avec échevinage

Il sera mis fin au système de double compétence juridictionnelle (instance ordinale/justice). À la place de nouvelles juridictions seraient mis en place, avec échevinage. Pour les notaires et commissaires de justice, des chambres interrégionales seraient créées (au niveau des RBOP), avec, au-dessus, une cour nationale. Toutes seraient présidées par un magistrat judiciaire. Au niveau chambre interrégional, il y aurait deux assesseurs professionnels. Au niveau cour nationale, quatre assesseurs (deux professionnels et deux magistrats). Les éventuels pourvois relèveront de la Cour de cassation.

Comme le recommandait l’IGJ, des services d’enquêtes indépendants seraient créés. Ils seraient situés au même niveau interrégional que les nouvelles juridictions disciplinaires. En cas d’urgence, comme cela existe déjà pour presque toutes ses professions, le président de la chambre de discipline pourrait ordonner une suspension provisoire, pendant la durée de la procédure disciplinaire.

L’introduction d’une peine d’amende

Les peines pouvant être prononcées seraient l’avertissement, le blâme, l’interdiction d’exercer à titre temporaire pendant une durée maximale de dix ans (avec éventuellement du sursis), l’interdiction d’exercer à titre définitif et le retrait de l’honorariat. Or professionnels salariés, il serait également possible d’imposer une amende (jusqu’à 10 000 € ou 5 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes). Les décisions seraient rendues publiques.

Par ailleurs, les procureurs généraux exerceront une mission générale de surveillance de la déontologie et de la discipline des officiers publics et ministériels sur leur ressort. Une surveillance qui se ferait donc dorénavant au niveau de la cour d’appel.