Travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire

Si l’article 7 f de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 interdit au locataire d’un logement d’habitation de transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire, ce principe souffre deux exceptions.

La première émane de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et concerne les travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie.

Quant à la seconde, voulue par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience », elle vise les « travaux de rénovation énergétique ».

Dans les deux cas, il est prévu que ces travaux peuvent être réalisés aux frais du locataire et qu’ils doivent faire l’objet d’une demande écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du bailleur. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d’acceptation du bailleur. Quant à la situation au départ du locataire, il est...