- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expertise
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Travaux sous-traités après cautionnement : limitation de l’inopposabilité de la cession de créance au sous-traitant
Travaux sous-traités après cautionnement : limitation de l’inopposabilité de la cession de créance au sous-traitant
Lorsque le cautionnement ne couvre pas les travaux supplémentaires confiés postérieurement au sous-traitant par le biais d’avenants, la cession par l’entrepreneur principal de créances correspondant à ces travaux ultérieurs se trouve inopposable au sous-traitant et à la caution subrogée, dans la limite des travaux dont le paiement n’a pas été garanti.
par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilierle 12 novembre 2024
La Cour de cassation affine sa ligne jurisprudentielle en déclarant que le maître d’ouvrage ne peut se prévaloir de l’inopposabilité de la cession de créance au sous-traitant qu’à raison des sommes correspondant au montant des travaux sous-traités non garanti, ce, eu égard à l’article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.
Demande de la banque cessionnaire rejetée en appel
En 2018, une société (Pernod Ricard) a confié la réalisation de travaux de terrassement et de gros œuvre à un entrepreneur (société François Fondeville), qui a lui-même eu recours à un sous-traitant (Farines TP) pour les travaux de démolition du dallage ainsi que les réseaux enterrés. Le paiement a été garanti par un cautionnement de la société compagnie européenne de garantie et caution (CECG). Par suite, l’entrepreneur principal a procédé à la cession, à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM), de l’entièreté des créances découlant du marché de travaux conclu avec le maître d’ouvrage (Pernod).
Par avenants au sous-traité, des travaux supplémentaires ont été confiés au sous-traitant par la société Fondeville, puis cette dernière fut placée en redressement judiciaire. La CRCAM a fini par assigner le maître d’ouvrage en paiement car celui-ci refusait de régler la situation n° 4 de travaux, ce, en exécution de la cession de créance (il se prévalait de la priorité donnée à l’action directe du sous-traitant). Par le biais de son pourvoi en cassation, la caisse régionale fait grief à l’arrêt d’appel (Montpellier, ch. com., 15 nov. 2022, n° 20/04711) de déclarer la cession de créance conclue avec l’entrepreneur principal inopposable au sous-traitant, rejetant ainsi sa demande en paiement à l’encontre du maître d’ouvrage (débiteur cédé), en violation des dispositions des articles 13-1 et 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Selon la banque, la cession de créances qu’elle a conclue avec l’entrepreneur principal n’était pas inopposable en son intégralité au sous-traitant.
Inopposabilité de la cession de créance : totale ou partielle ?
La troisième chambre civile considère en premier lieu que l’absence de cautionnement portant sur les travaux supplémentaires sous-traités rendait inopposable au sous-traitant la cession de créance relative aux travaux que l’entrepreneur n’a pas lui-même effectués, et que le maître d’ouvrage demeurait débiteur sur le fondement de l’action directe.
S’appuyant sur la combinaison des articles 13-5 et 14 de la loi du 31 décembre 1975, elle rappelle qu’il est impossible pour l’entrepreneur principal de céder la part de sa créance sur le maître d’ouvrage (qui correspond à sa dette envers le sous-traitant), sans s’être procuré préalablement et par écrit un cautionnement...
Sur le même thème
-
Réception de l’ouvrage comme point de départ du délai de responsabilité décennale du constructeur
-
Défaut de contenance : étendue de la responsabilité de l’architecte chargé d’une mission complète de maîtrise d’œuvre
-
Loyers commerciaux au 3e trimestre 2024 : l’ILAT toujours en tête !
-
Demande en paiement du constructeur : la frontière entre demande reconventionnelle et défense au fond est fine !
-
Déclaration de politique générale : l’immobilier a un cap !
-
Loyers commerciaux au 2e trimestre 2024 : l’ILAT en tête !
-
Bail emphytéotique : action en garantie décennale consentie au preneur contre le constructeur
-
Loyers commerciaux au 1er trimestre 2024 : l’ICC, loin devant
-
Référé-expertise : effet relatif de l’interruption du délai d’action quant aux désordres visés dans l’assignation
-
VEFA et défauts de conformité apparents : application de la loi dans le temps