Travaux sous-traités après cautionnement : limitation de l’inopposabilité de la cession de créance au sous-traitant

La Cour de cassation affine sa ligne jurisprudentielle en déclarant que le maître d’ouvrage ne peut se prévaloir de l’inopposabilité de la cession de créance au sous-traitant qu’à raison des sommes correspondant au montant des travaux sous-traités non garanti, ce, eu égard à l’article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.

Demande de la banque cessionnaire rejetée en appel

En 2018, une société (Pernod Ricard) a confié la réalisation de travaux de terrassement et de gros œuvre à un entrepreneur (société François Fondeville), qui a lui-même eu recours à un sous-traitant (Farines TP) pour les travaux de démolition du dallage ainsi que les réseaux enterrés. Le paiement a été garanti par un cautionnement de la société compagnie européenne de garantie et caution (CECG). Par suite, l’entrepreneur principal a procédé à la cession, à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM), de l’entièreté des créances découlant du marché de travaux conclu avec le maître d’ouvrage (Pernod).

Par avenants au sous-traité, des travaux supplémentaires ont été confiés au sous-traitant par la société Fondeville, puis cette dernière fut placée en redressement judiciaire. La CRCAM a fini par assigner le maître d’ouvrage en paiement car celui-ci refusait de régler la situation n° 4 de travaux, ce, en exécution de la cession de créance (il se prévalait de la priorité donnée à l’action directe du sous-traitant). Par le biais de son pourvoi en cassation, la caisse régionale fait grief à l’arrêt d’appel (Montpellier, ch. com., 15 nov. 2022, n° 20/04711) de déclarer la cession de créance conclue avec l’entrepreneur principal inopposable au sous-traitant, rejetant ainsi sa demande en paiement à l’encontre du maître d’ouvrage (débiteur cédé), en violation des dispositions des articles 13-1 et 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Selon la banque, la cession de créances qu’elle a conclue avec l’entrepreneur principal n’était pas inopposable en son intégralité au sous-traitant.

Inopposabilité de la cession de créance : totale ou partielle ?

La troisième chambre civile considère en premier lieu que l’absence de cautionnement portant sur les travaux supplémentaires sous-traités rendait inopposable au sous-traitant la cession de créance relative aux travaux que l’entrepreneur n’a pas lui-même effectués, et que le maître d’ouvrage demeurait débiteur sur le fondement de l’action directe.

S’appuyant sur la combinaison des articles 13-5 et 14 de la loi du 31 décembre 1975, elle rappelle qu’il est impossible pour l’entrepreneur principal de céder la part de sa créance sur le maître d’ouvrage (qui correspond à sa dette envers le sous-traitant), sans s’être procuré préalablement et par écrit un cautionnement...