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Article
Tri mécano-biologique des déchets et libre administration des collectivités locales
Tri mécano-biologique des déchets et libre administration des collectivités locales
Le seizième alinéa du paragraphe I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, qui conditionne le développement des installations de tri mécano-biologique au respect d’une obligation de généralisation du tri à la source des biodéchets, ne méconnaît pas le principe de libre administration des collectivités territoriales.
par Emmanuelle Maupinle 10 mai 2022
Pour déclarer conformes à la Constitution les dispositions contestées, le Conseil constitutionnel indique qu’en les adoptant « le législateur a entendu, pour mettre en œuvre les objectifs de réduction et de valorisation des déchets ménagers, privilégier le tri à la source...
