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Le tribunal administratif demande au barreau de Paris de communiquer plusieurs rapports

Dans une décision du 8 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a considéré que de nombreux documents de l’ordre des avocats au barreau de Paris étaient communicables. Plusieurs rapports sont concernés.

par Pierre Januelle 30 octobre 2020

En 2018, l’avocat Sylvain Boueyre avait réclamé la communication de plusieurs rapports de l’ordre. Ce dernier refusait, considérant que ces documents « relevaient de l’organisation interne du service ». Après un avis favorable de la CADA et un nouveau refus de l’ordre, Sylvain Boueyre saisissait le tribunal administratif de Paris. Celui-ci a rendu sa décision le 8 octobre.

L’ordre soutenait que le code des relations entre le public et l’administration (CRPA) n’était pas applicable aux relations entre un avocat et l’ordre et que ce conflit relevait du juge judiciaire, en se basant sur l’article 19 de la loi du 31 décembre 1971. Mais, pour le tribunal, aucune disposition spéciale ne « régit la communication des documents produits ou reçus dans le cadre de leur mission de service public par l’ordre aux avocats qui en font la demande ». Dès lors, le CRPA est bien applicable au présent litige, qui relève de la justice administrative.

L’ordre étant un organisme privé chargé d’une mission de service public mais qui exerce également une activité privée, seuls les documents « qui présentent un lien suffisamment direct avec la mission de service public peuvent être regardés comme des documents administratifs ». Figurent au nombre de ces missions « ses activités normatives, ses décisions à caractère financier notamment celles concernant la CARPA, ainsi que l’ensemble des décisions individuelles ou collectives liées à l’accès à la profession et à l’exercice de celle-ci ».

De nombreux rapports communicables

Le tribunal conclut à la communicabilité de plusieurs rapports : ainsi, ceux « sur le contrat de prévoyance et contrat de perte de collaboration des avocats libéraux », sur la convention conclue entre l’ordre et les experts comptables « concernant les braconniers du droit et du chiffre » et « sur l’évolution des taux et les conséquences sur les comptes de l’ordre et de la CARPA ». De même, deux rapports sur la publication des rapports et des travaux du Conseil devront être communiqués.

Le tribunal considère également communicables différents procès-verbaux et comptes rendus des conseils de l’ordre. Enfin, doivent être transmis les comptes de résultat comptables de l’ordre, ainsi que le rapport de présentation des comptes.

En revanche, les rapports portant sur des modifications de règlements, sur les cotisations ou les documents relatifs aux rémunérations et avantages du bâtonnier et des membres du conseil de l’ordre relèvent du fonctionnement interne et « ne présentent pas un lien suffisamment direct avec les missions de service public exercées par cet organisme privé ». Tout comme le rapport du commissaire aux comptes et un audit sur les finances de l’ordre. La décision est faiblement motivée. Par ailleurs, Sylvain Boueyre devrait demander à l’ordre la communication de nouveaux documents.

 

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