Tribunal d’instance : oralité de la procédure et respect du contradictoire

Cet arrêt mérite l’attention en ce qu’il soulève la délicate question de l’articulation du caractère oral de la procédure, d’un côté, et de la garantie fondamentale que constitue le droit au contradictoire, de l’autre. La procédure orale, notamment celle qui a lieu devant le tribunal d’instance, ne saurait déroger aux exigences communes relatives à ce dernier, en particulier celles qui découlent des dispositions du code de procédure civile, qui figurent dans le premier chapitre relatif aux « principes directeurs du procès ». Cette articulation n’est toutefois pas sans poser problèmes (V. Rép. pr. civ., v° Procédure orale, par C. Bouty, n^os 107 s.). Ceux-ci découlent essentiellement de la règle selon laquelle, dans une procédure orale, les prétentions et moyens n’ont pas à être transmis ni même formulés avant l’audience. C’est ce dont il s’agissait dans la présente décision.

Plus précisément, des demandes reconventionnelles en paiement de diverses sommes avaient été formulées à l’audience par des défendeurs à une instance ouverte devant un tribunal d’instance. La juridiction avait toutefois déclaré ces demandes irrecevables au motif que les conclusions n’avaient pas été communiquées à l’autre partie, laquelle n’avait, en l’occurrence, pas comparu. Pour le tribunal, le principe du contradictoire n’avait donc pas été respecté.

Le jugement est cassé aux visas combinés des articles 16 et...