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Le Tribunal des conflits et le déni de justice

Dans une décision du 2 novembre, le Tribunal des conflits use de sa compétence découlant de l’article 15 de la loi du 24 mai 1872, qui permet que lui soient déférées des décisions rendues par les juridictions des deux ordres ayant le même objet et présentant entre elles une contrariété conduisant à un déni de justice.

par Léa Zaouile 9 novembre 2020

Le Tribunal des conflits use de sa compétence découlant de l’article 1er de la loi du 20 avril 1932 pour régler un litige au fond (v. désormais l’art. 15 de la loi du 24 mai 1872 dans sa rédaction issue de la loi du 16 févr. 2015). Cette attribution permet que lui soient déférées des décisions rendues par les juridictions des deux ordres ayant le même objet et présentant entre elles une contrariété conduisant à un déni de justice – notion qu’il déjà été amené à définir (v. T. confl., 14 févr. 2000, n° 2929, Ratinet, Lebon ; D. 2000. 138 ; RFDA 2000. 1232, note D. Pouyaud ; RDSS 2001. 84, obs. G. Mémeteau et M. Harichaux ).

La juridiction administrative avait été saisie d’une demande de condamnation du centre hospitalier régional (CHR) d’Orléans à raison d’un retard de diagnostic et de traitement ayant causé à Mme D… de lourdes séquelles irréversibles. Le juge administratif avait fait partiellement...

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