TSCA : gare au « mauvais » taux ! L’administration fiscale veille…

Les opérations d’assurance : exonérées de TVA, mais soumises à la TSCA

Quoiqu’elles constituent des activités économiques, les opérations d’assurance ne sont pas soumises à la TVA. En effet, l’article 261 C, 2°, du code général des impôts exonère « les opérations d’assurance et de réassurance, ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurance ». La taxation s’opère par un autre moyen : la taxe sur les conventions d’assurances (TSCA) instituée par l’article 21 de la loi du 31 janvier 1944.

Régie par les articles 991 à 1004 du code général des impôts, elle est supportée par le souscripteur. L’assureur se charge de la collecter et sa déclaration (par le biais du formulaire n° 2787-SD, qui sert à l’établissement et à la liquidation de la taxe sur les conventions d’assurances et des contributions assimilées) doit être déposée accompagnée du paiement au service des impôts des entreprises dont il dépend, ou à la Direction des grandes entreprises le cas échéant. Concrètement, selon les termes de l’article 385 de l’annexe III du code général des impôts, « la taxe est liquidée sur le montant des primes et autres sommes stipulées au profit de l’assureur qui font l’objet d’une émission de quittance au cours de chaque mois, déduction faite des annulations et remboursements constatés au cours du même mois. Elle est versée dans les quinze jours qui suivent la fin du mois considéré » (pour davantage de précisions pratiques, v. BOI-TCAS-ASSUR-50-10). Elle est affectée aux collectivités locales et aux organismes de Sécurité sociale.

La TSCA a un taux qui varie selon l’objet du contrat. Et c’est là toute la difficulté ! Si l’assureur se trompe de taux, il encourt des sanctions. En effet, au titre de l’article L. 89 du livre des procédures fiscales, les entreprises et intermédiaires d’assurance doivent communiquer à l’administration, qui le demande, les livres tenus en vertu de la législation relative au contrôle et à la surveillance des assurances ainsi que les polices ou copies de polices. Le refus de communication des documents sollicités, l’absence de tenue de ces documents, ou encore leur...