Tsunami sur la vente forcée des droits incorporels ou l’effet papillon

Cette décision du Conseil constitutionnel pourrait bien être une illustration dans le domaine juridique de la théorie de l’effet papillon d’Edward Lorenz selon laquelle une infime modification des conditions initiales peut engendrer rapidement des effets très importants.

À l’origine de ce bouleversement, une simple contestation d’une saisie de parts sociales d’une société civile immobilière aboutissant à une remise en cause d’une partie d’un texte applicable depuis plus de trente ans, l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, anciennement article L. 311-12 du même code, entré en vigueur le 1^er janvier 1993 avec la réforme des procédures civiles d’exécution et la création d’un nouveau juge spécialisé, le juge de l’exécution (JEX).

La requérante reprochait aux articles L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, dans son premier alinéa, et aux articles L. 231-1 et L. 233-1 du code des procédures civiles d’exécution de ne pas prévoir, en cas de vente par adjudication faisant suite à une saisie de droits incorporels, la possibilité pour le débiteur de contester devant le JEX le montant de leur mise à prix. Cette impossibilité était susceptible selon elle de permettre que la vente des droits saisis puisse intervenir à un prix manifestement insuffisant. Aussi considérait-elle que ces dispositions étaient entachées d’incompétence négative dans des conditions affectant le droit de propriété ainsi que le droit à un recours juridictionnel effectif et qu’était ainsi redevable et fondée une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les mots « des...