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Article
Un agent mandaté peut opposer la prescription quadriennale
Un agent mandaté peut opposer la prescription quadriennale
Dans un litige relatif au refus de prêter le concours de la force publique, le Conseil d’État apporte deux précisions : l’une portant sur la fin de la période de responsabilité de l’État en la matière et la seconde s’agissant de la faculté pour un agent public d’opposer la prescription quadriennale pour le compte de son administration.
par Jean-Marc Pastorle 8 décembre 2015
En septembre 2006, Mme C. a demandé au préfet de la Guyane le concours de la force publique pour exécuter un jugement ordonnant l’expulsion des occupants d’un appartement lui appartenant. Plus d’un an après, le 21 décembre 2007, le préfet a décidé de lui accorder ce concours, qui n’a toutefois été effectivement mis en œuvre que le 25 février 2008. L’intéressée ayant recherché la responsabilité de l’État, le tribunal administratif de Cayenne a fait droit à...
