Un amendement technique en droit des procédures collectives

Un amendement adopté dans le cadre de l’examen, en première lecture, par la commission de loi du Sénat, du projet de loi « Justice du XXI^e siècle » complète le volet « procédure collective » contenu dans l’article 50 de ce projet (n° COM-106 rect., présenté par le sénateur Christophe Frassa). Il prévoit d’abord la ratification de l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives (ainsi que l’ordonnance complémentaire n° 2014-1088 du 26 septembre 2014). Cette ordonnance est notamment connue pour avoir introduit la procédure de sauvegarde accélérée (art. 48 ; C. com., art. L. 628-1 s.) et, au bénéfice des seuls entrepreneurs individuels impécunieux, celle de rétablissement professionnel sans liquidation (art. 85 ; C. com., art. L. 645-1 s.).

Cet amendement contient ensuite une multitude de mesures techniques, qui, en raison de leur caractère relativement consensuel, ont naturellement vocation...