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Un arrêté étend les possibilités de contrôle d’identité

Un arrêté, publié dans le dernier Journal officiel de l’année, met en œuvre la disposition de la loi SILT visant à autoriser les contrôles d’identité aux abords des ports français. Une zone large, puisqu’elle recouvre la quasi-totalité des villes de Marseille, Nice, Le Havre, Toulon et le littoral nordiste entre la Belgique et Sangatte.

par Pierre Januelle 8 janvier 2019

Adoptée en septembre 2017, la loi SILT contenait des dispositions sur les contrôles d’identité (v. Dalloz actualité, 20 juill. 2017, obs. S. Fucini ; ibid. 11 oct. 2017, art. P. Januel ) : elle avait notamment permis les contrôles aux abords des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouvertes au trafic international (et non seulement dans les zones accessibles au public de ceux-ci), étendu la durée maximale de ces contrôles de six à douze heures et permis de faire ces contrôles dans un rayon maximal de dix kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers, dont la liste devait être fixée par arrêté « en raison de l’importance de leur fréquentation et de leur vulnérabilité ». Ces dispositions visent à lutter contre la criminalité transfrontalière mais permettent des possibilités larges de contrôle (v. Dalloz actualité, 5 sept. 2014, obs. S. Fucini ; ibid. 3 mars 2017, obs. D. Goetz ; ibid. 9 juin 2016, obs. C. de Gaudemont ).

L’arrêté du 28 décembre met en œuvre cette disposition intégrée aux articles 78-2 du code de procédure pénale et 67 quater du code des douanes. Il n’évoque pas les aéroports. Mais il prévoit de pouvoir procéder à des contrôles aléatoires dans un rayon de dix kilomètres à compter de leurs emprises des ports de Dunkerque et Calais (ce qui couvre tout le littoral entre la Belgique et le tunnel sous la Manche) et dans un rayon de cinq kilomètres autour des ports de Marseille, Nice, Le Havre, Toulon, Caen-Ouistreham, Cherbourg, Dieppe, Roscoff, Saint-Malo et Sète. Le périmètre englobe le plus souvent la totalité des villes concernées. L’arrêté prévoit aussi le contrôle sur plusieurs portions autoroutières proches de ces ports.

Plus que la vulnérabilité et la fréquentation, ce sont donc bien les problématiques migratoires du territoire qui semblent avoir été le critère déterminant. Cette disposition avait pourtant été instaurée en « raison du caractère durable de la menace terroriste et de la vigilance particulière qu’appelle la grande mobilité des criminels à l’intérieur de l’Union européenne » (circ. DACG).

Un détournement habituel. La disposition sur le contrôle aux abords des gares internationales a entraîné des contrôles dans des parties de gare parisienne réservées aux trains de banlieue. Depuis quelques mois, le nombre de personnes retenues a sensiblement augmenté, sans pour autant qu’il soit procédé à plus d’éloignements (v. Dalloz actualité, 6 déc. 2018, art. P. Januel ).

À noter : le 3 octobre dernier, la France a annoncé à la Commission européenne qu’elle redemandait, pour la onzième fois depuis 2015, la prolongation des contrôles aux frontières Schengen pour six mois. Elle a argué de la permanence de la menace terroriste et de l’organisation du G7 pour prolonger les contrôles aux frontières jusqu’au 30 avril 2019. L’événement phare du G7 n’aura lieu que du 24 au 26 août à Biarritz. La France devrait donc redemander une nouvelle prolongation en avril.

 

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