Un avocat condamné pour complicité de tentative d’escroquerie : « Sa qualité renforçait la crédibilité de l’opération »

Il y a trois semaines, une audience de la 13^e chambre correctionnelle parisienne était consacrée à un rocambolesque dossier, se décomposant en deux séries de faits, dont une seule impliquait l’avocat condamné. Ainsi, en 2015-2016, M^e Jacky Petitot, avait « rencardé » une direction régionale des finances publiques (DRFiP), puis la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF), et enfin le Parquet national financier (PNF), à propos de listings de contribuables français titulaires de comptes en Suisse non déclarés, listings qui s’étaient révélés (au moins en grande partie) contrefaits. À l’audience, le parquet avait requis à son encontre six mois de sursis simple et 30 000 € d’amende. Lui s’était pour sa part présenté comme « le [mandataire] d’un lanceur d’alerte » (Dalloz actualité, 9 juin 2023, obs. A. Bloch).

Il avait également à cette occasion invoqué une récente décision du même tribunal qui, au mois d’avril 2023, avait (partiellement) relaxé deux de ses confrères du chef de complicité de tentative d’escroquerie (au jugement), au motif que « nulle obligation d’authentification [des pièces produites en défense devant une cour d’assises] ne pèse sur l’avocat » (Dalloz actualité, 11 mai 2023, obs. J. Gallois). Selon la copie de travail du jugement rendu ce 27 juin, les magistrats ont cette fois considéré que « cette jurisprudence, qui concerne l’exercice des droits de la défense, ne peut s’appliquer à la présente affaire, dans laquelle l’intervention de [l’avocat] ne relève assurément pas de la défense, mais d’une mission de conseil ».

La décision souligne que « l’existence d’un mandat pour transmettre des documents n’est évidemment pas une cause exonératoire de responsabilité pénale si ces documents sont faux et que l’avocat les sait faux, mais est au contraire une circonstance aggravante, puisqu’elle consiste à mettre la crédibilité d’un avocat au service d’une entreprise criminelle ». Les magistrats ont estimé qu’il était au contraire, dans ce contexte, « tenu […] de procéder […] aux vérifications élémentaires pour un homme de l’art », d’autant qu’il « se doutait de la fausseté des documents transmis ». Au passage, il ressort du jugement que « ce délit aurait pu être requalifié en complicité de dénonciation calomnieuse, si l’intention lucrative n’avait pas été retenue ». Or, le tribunal a pu déduire cette dernière, notamment, de la teneur des discussions de l’avocat avec la DNEF, mais aussi de l’envoi par celui-ci à son client, en 2015, du PDF d’un article de presse au titre évocateur : « Fraude fiscale, Bercy prêt à rémunérer des indics ». D’où cette condamnation à trois ans d’emprisonnement intégralement assortis du sursis simple, à 200 000 € d’amende, et à une interdiction professionnelle pour trois ans, dont 18 mois avec sursis (sans exécution provisoire).

Son client, Rainer Kensy Von Echlin, baron allemand mais banquier suisse, est pour sa part également impliqué dans la première série de faits, qui remonte à la période 2012-2013, lorsqu’un mystérieux aviseur avait approché la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) avec des listings du même tonneau. Or, relève le tribunal, « la voix [de l’aviseur en question] a un fort accent germanique », et le baron venait tout juste, à l’époque, de recevoir une mise en demeure relative à la déchéance du terme d’un important prêt hypothécaire. Relaxé du chef de faux, dans la mesure où « le tribunal a un doute sur le fait [qu’il] ait forgé lui-même ces faux documents », il a ainsi été déclaré coupable de dénonciation calomnieuse et de tentative d’escroquerie (aggravée par la qualité des victimes, organismes chargés d’une mission de service public). Il a été condamné à quatre ans d’emprisonnement, dont deux assortis d’un sursis probatoire, et à 750 000 €, soit la peine d’amende maximale encourue. Largement au-delà des dix mois (dont 6 de sursis simple) et 100 000 € requis à l’audience.