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Un avocat désigné d’office peut-il obtenir les frais mis à la charge de la partie perdante ?
Un avocat désigné d’office peut-il obtenir les frais mis à la charge de la partie perdante ?
Aux termes de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat d’un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peut, sous réserve de renoncer à percevoir la contribution prévue à ce titre, demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens à lui payer une somme au titre de ses honoraires et frais.
par Marie-Christine de Monteclerle 27 octobre 2019
Saisi d’une demande d’avis par le tribunal administratif de Rennes, le Conseil d’État précise comment ces dispositions s’appliquent à un avocat commis d’office pour défendre un étranger qui conteste une obligation de quitter le territoire.
L’avocat désigné d’office dans le cadre de la procédure prévue par les I bis ou III de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du...
