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Un bilan positif de l’indemnisation des indicateurs par le fisc

La loi de finances pour 2017 a instauré un dispositif de rémunération de toute personne qui fourni à l’administration fiscale des renseignements lui permettant de découvrir des fraudes internationales. Un outil pour encourager les vocations et récolter des renseignements. Le gouvernement a établi un premier bilan de l’expérimentation, que Dalloz actualité a pu consulter.

par Pierre Januelle 5 mai 2019

L’indemnisation des aviseurs est réservée aux personnes apportant des informations sur une fraude fiscale à l’international de nature patrimoniale ou professionnelle (domiciliation, transfert de bénéfices à l’étranger, non déclaration de comptes ou d’assurance-vie à l’étranger, trusts, …). La décision d’indemnisation est prise par le Directeur général des finances publiques, sur proposition du directeur de la direction nationale d’enquêtes fiscales. Le ministère a décidé de séparer le service en charge du recueil des informations de celui en charge de leur analyse.

L’indemnisation de l’aviseur dépend de l’importance de la fraude établie. Son identité n’est connue que d’un nombre très limité de personnes. Le ministère certifie qu’au préalable une enquête est menée sur ses motivations, avant de démarrer une enquête sur le contenu des informations transmises.

Un dossier à 95 millions d’euros

Selon le bilan consulté par Dalloz actualité (également par Le Monde), en 2017 et 2018, la DNEF a reçu 83 demandes d’indemnisation, ce chiffre étant nettement plus élevé la seconde année. Sur ces 83 demandes, 48 étaient hors cadre de la loi ou ont été classées sans suite : soit parce qu’elles ne relevaient pas d’affaires internationales, que les faits étaient imprécis, non établis ou prescrits.

Fin 2018, seize dossiers étaient encore à l’étape des contacts avec l’aviseur (les informateurs ne fournissent que rarement toutes leurs informations dès le premier contact). Dix-sept étaient au stade de l’enquête ou des contrôles fiscaux. Selon le ministère, les informations ainsi récoltées ont débouché sur des opérations importantes, entraînant des plans nationaux de contrôle visant plus de 500 personnes.

Début 2019, seuls deux dossiers avaient fait l’objet d’indemnisation des aviseurs. Les enquêtes sont en effet longues, mais le nombre d’indemnisations devrait sensiblement augmenter en 2019. Le premier dossier a permis la mise en recouvrement d’un montant en droits et pénalités de 95 millions d’euros. Un second dossier a permis de récolter une liste de comptes anonymes numérotés. La fraude constatée est plus limitée (de l’ordre de 800 000 € tout de même), mais l’exploitation en cours a justifié un premier versement à l’aviseur. Un versement complémentaire pourrait intervenir à l’issue de l’exploitation fiscale du dossier.

Après deux années de mise en œuvre, l’administration fiscale dresse un bilan très positif, au point que le dispositif a été pérennisé fin 2018 dans la loi fraude. Pour l’avenir, l’administration fiscale n’évoque pas une généralisation totale, notamment aux fraudes nationales. Elle souhaiterait toutefois étendre ce dispositif aux fraudes à la TVA (notamment les carrousels de TVA). Nul doute que la Cour des comptes, qui doit trouver pour l’automne de nouvelles idées pour lutter contre la fraude, va lire cette proposition avec intérêt.

 

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