Un budget de relance pour le projet de loi de finances 2021

Au 28 septembre, jour de présentation du projet de loi de finances (PLF) pour 2021, l’ampleur de la crise de la covid-19 fait peser sur l’État un solde négatif de 195 milliards d’euros, qui devrait conduire à un déficit de 10,2 % des finances publiques en 2020. En réponse, le gouvernement actionne son plan France relance à 100 milliards d’euros (v. Dalloz actualité, 4 sept. 2020, obs. J.-M. Pastor) qui doit ramener le déficit à 6,7 % en 2021.

Les priorités en 2021

France relance se décline principalement en trois axes : accélération de la transition énergétique, baisse des impôts de production et cohésion sociale et territoriale. Dans le PLF pour 2021, cela se traduit notamment par l’allocation de 500 millions d’euros pour la rénovation thermique et la réhabilitation lourde des logements sociaux, une aide aux « maires densificateurs » qui délivreront des permis de construire en faveur de projets permettant de limiter l’étalement urbain ou encore 100 millions d’euros d’aide exceptionnelle pour la construction d’hébergements à destination des personnes en grande précarité. Dans le cadre du « Ségur de la santé », un plan d’investissement de 6 milliards d’euros au bénéfice des établissements de santé et médico-sociaux est prévu à travers la création du Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé.

S’agissant des services régaliens, le mieux servi est le ministère des armées, qui voit ses crédits augmenter de 1,7 milliard d’euros, l’éducation nationale arrive en deuxième avec 1,4 milliard d’euros supplémentaires. L’intérieur obtient 430 millions d’euros tandis que les crédits de la justice augmentent de 8 %, soit 610 millions d’euros, notamment pour développer la justice de proximité. Pour la police et de la gendarmerie nationale, 2 000 recrutements supplémentaires sont prévus. Le budget 2021 prévoit 400 millions d’euros de crédits au titre d’une revalorisation des personnels de l’éducation nationale. Un effort est porté sur le premier degré avec la recherche d’une limitation progressive à vingt-quatre du nombre d’élèves par classe de grande section de maternelle, CP et CE1. 4 000 postes supplémentaires d’accompagnants d’élèves en situation de handicap seront également créés à la rentrée 2021.

Le PLF 2021 prévoit par ailleurs la création de 4 000 nouvelles places pour l’accueil des demandeurs d’asile (3 000 en centres d’accueil pour demandeurs d’asile et 1 000 en centre d’accueil et d’examen des situations).

Retour à la contractualisation ?

Comme en 2019, le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal et des départements est stabilisé à hauteur de 27 milliards d’euros. Cette stabilisation s’accompagne de la poursuite du renforcement de la péréquation verticale (180 millions d’euros pour les communes, 30 millions d’euros pour les établissements publics de coopération intercommunale et 10 millions d’euros pour les départements). Le PLF 2021 compensera également la baisse des impôts de production. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) régionale est remplacée par une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions, égale au montant perçu au titre de la CVAE en 2020, soit près de 10 milliards d’euros. Le bloc communal bénéficiera d’une compensation de l’allègement de la fiscalité sur les établissements industriels (cotisation foncière des entreprises et taxe foncière), via un nouveau prélèvement sur les recettes de l’État, à hauteur de 3,3 milliards d’euros.

Maîtrise des dépenses de fonctionnement, relance de l’investissement dopé par la fin du cycle électoral, le solde des administrations publiques locales est redevenu négatif en 2019 (- 0,9 milliard d’euros), une première depuis cinq ans. Pour le gouvernement, il s’agit d’une conséquence directe de la démarche de contractualisation avec les 321 collectivités signataires. Or la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a suspendu la contractualisation en 2020 afin que les collectivités locales puissent engager, sans contraintes, des dépenses urgentes de soutien à la population et à l’économie. Dans le cadre du PLF, le gouvernement entend redéployer et pérenniser cette démarche contractuelle pour associer les collectivités à l’effort de relance.

Un « budget vert » sur l’impact environnemental de chaque dépense

Lors de la présentation du budget à la presse, Bruno le Maire annonçait fièrement la création d’un outil inédit : le budget vert. Une cotation de l’impact environnemental des crédits budgétaires/taxes affectées plafonnée et des dépenses fiscales inscrites dans le PLF 2021 est présentée dans une annexe dédiée. La France est la première nation à s’engager dans la transparence autour de l’impact environnemental du budget de l’État. Celui-ci comporterait, par rapport à 2020, une augmentation de 30 % des mesures dites favorables à l’environnement et une baisse de 10 % des dépenses brunes, c’est-à-dire nocives pour la planète.