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Article
Un cadre pour le forfait post-stationnement par géolocalisation
Un cadre pour le forfait post-stationnement par géolocalisation
Le Conseil d’État encadre les règles relatives au forfait de post-stationnement établi par géolocalisation.
par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDAle 25 novembre 2024
Le Conseil d’État définit un cadre précis des règles relatives au forfait de post-stationnement (FPS) établi sur la base d’un dispositif de géolocalisation et met l’accent sur le rôle que doit jouer l’agent assermenté et sur les garanties que doivent respecter les collectivités publiques et leur délégataire.
Les avis de paiement de FPS peuvent désormais être fondés sur l’exploitation de données émanant de dispositifs de géolocalisation. L’agent assermenté peut ainsi soit être présent sur la voie publique,...
