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Un classement illégal dans la voirie communale n’est pas une voie de fait

Le juge judiciaire ne peut pas enjoindre à une commune de déclasser un chemin de la voirie communale même s’il juge que cette voie appartient à des particuliers.

par Marie-Christine de Monteclerle 24 mai 2019

Le classement illégal d’un chemin dans la voirie communale ne constitue pas une voie de fait, affirme la Cour de cassation. Le juge judiciaire, compétent pour décider de la propriété de la voie en cause, ne peut cependant pas enjoindre à une commune de déclasser celle-ci.

Les consorts G. avaient demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler un arrêté d’alignement par lequel le maire de Gorrevod avait intégré dans la voie publique le chemin de desserte de leur propriété. Le juge administratif a sursis à statuer jusqu’à...

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